ScanFlow par Easyflowy
Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 29 septembre 2026
Ces conditions encadrent l'utilisation de ScanFlow (scanflow.easyflowy.io), un service d'Automatisations Easyflowy inc., établie à Victoriaville (Québec). En créant un compte, tu les acceptes.
1. Le service
ScanFlow lit les factures et reçus que tu téléverses, en extrait les données (fournisseur, date, montants, TPS, TVQ) à l'aide de l'intelligence artificielle, les classe dans tes catégories et te permet de les exporter en Excel (.xlsx) ou en CSV.
2. Ton compte
Tu dois fournir un courriel valide et garder ton mot de passe confidentiel. Tu es responsable de l'utilisation de ton compte et des liens mobiles que tu partages. Tu dois avoir le droit de téléverser les documents que tu nous envoies.
3. Crédits et forfaits
Chaque document traité (une facture ou un reçu, en photo ou en PDF) utilise 20 crédits. Le compte gratuit reçoit 1 000 crédits une seule fois, soit 50 factures. Les forfaits payants donnent des crédits chaque mois :
- Standard : 10 $ par mois, 1 000 crédits (50 factures)
- Complet : 30 $ par mois, 3 500 crédits (175 factures)
- Premium : 50 $ par mois, 6 000 crédits (300 factures)
Des blocs de crédits supplémentaires peuvent être achetés à l'unité dans le tableau de bord.
4. Facturation et taxes
Les prix sont en dollars canadiens. Les forfaits sont facturés chaque mois, d'avance, par l'entremise de Stripe. La TPS et la TVQ s'ajoutent aux prix affichés lorsqu'elles s'appliquent.
5. Annulation et remboursement
Tu peux annuler ton abonnement en tout temps depuis ton tableau de bord. L'annulation prend effet à la fin de la période déjà payée : ton forfait reste actif jusque-là. Aucun remboursement au prorata n'est accordé pour une période entamée.
Si tu supprimes ton compte, ton abonnement est annulé immédiatement, sans remboursement.
6. Exactitude des données extraites
L'extraction par intelligence artificielle peut contenir des erreurs : montant mal lu, taxe manquante ou mauvaise catégorie. Tu dois vérifier les données avant de les utiliser dans ta comptabilité, tes déclarations de taxes ou tes déclarations de revenus. ScanFlow ne remplace pas un comptable.
7. Conservation des fichiers
Les fichiers numérisés sont supprimés automatiquement à la fin de la période de conservation de ton forfait, décrite dans la politique de confidentialité. ScanFlow n'est pas un service d'archivage : conserve tes pièces justificatives selon les exigences de Revenu Québec et de l'Agence du revenu du Canada.
8. Utilisation acceptable
Tu t'engages à ne pas utiliser ScanFlow pour des activités illégales, à ne pas tenter d'en compromettre la sécurité et à ne pas téléverser de documents que tu n'as pas le droit de partager.
9. Disponibilité
Nous faisons de notre mieux pour que le service soit disponible, mais il peut être interrompu pour de l'entretien ou à cause de pannes indépendantes de notre volonté.
10. Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale envers toi, pour toute réclamation liée à ScanFlow, est limitée aux montants que tu nous as payés au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, comme une perte de profits ou une pénalité fiscale découlant de données non vérifiées.
Rien dans ces conditions ne limite les droits que la Loi sur la protection du consommateur accorde aux consommateurs.
11. Modifications
Nous pouvons modifier ces conditions ou nos prix. Nous t'avisons par courriel au moins 30 jours avant un changement qui touche ton abonnement.
12. Droit applicable
Ces conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Les tribunaux du Québec sont compétents.
13. Nous joindre
Automatisations Easyflowy inc., Victoriaville (Québec)